Permis de construire à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Pour pouvoir démarrer votre chantier de villa à Saint-Jean-Cap-Ferrat ou créer des annexes à une construction déjà existante comme construire un garage, une piscine ou un abri de jardin, un permis de construire est obligatoire dans la plupart des cas.

Le permis de construire est une autorisation officielle obligatoire pour pouvoir commencer la démolition, la construction, l'extension ou la rénovation de votre propriété. Dans le cadre des démarches de permis de construction, la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat examinera vos plans pour s'assurer qu'ils soient conformes au code du bâtiment, aux règlements de zonage locaux et à toute autre loi applicable.

Votre projet nécessite-t-il un permis et, si oui, comment déposer votre demande de permis de construire auprès de la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat

En vertu de la Loi sur le code du bâtiment, un permis de construire est requis pour la démolition, la construction d'un nouveau bâtiment, un ajout ou encore une modification de la structure d'un bâtiment. En tant que propriétaire d'un bâtiment à Saint-Jean-Cap-Ferrat, vous êtes tenu de respecter toutes les exigences des lois d'urbanisme en vigueur.

Avant de vous lancer à la demande d'un permis de construire à Saint-Jean-Cap-Ferrat, vous devez vérifier si le type de travaux que vous souhaitez entamer est soumis à un permis de construire.

S'il s'agit d'un projet de nouvelle construction d'une surface d'emprise au sol et surface de plancher supérieure à 20 m2, quelle que soit sa hauteur, le projet nécessitera un permis de construire. Dans le cas du changement de la destination d'un bâtiment, par exemple si votre projet consiste à changer un local commercial en local d'habitation, une procédure spécifique est nécessaire. S'il s'agit de travaux qui impliquent la modification des structures porteuses ou de la façade, un permis de construire est également obligatoire.

Avant de faire le dépôt de votre demande de permis de construire, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande délivré par la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat. Il s'agit de l'imprimé Cerfa n° 13406*06. Ce formulaire est relatif à la demande de permis de construire pour une nouvelle habitation d'un particulier et/ou ses annexes, quelle que soit la nature du projet comprenant ou non des démolitions d'une construction déjà existante. Ce formulaire est disponible à la Mairie de Saint-Jean-Cap-Ferrat.

Constituer le dossier nécessaire à la demande d'un permis de construire à Saint-Jean-Cap-Ferrat

Vous pouvez trouver la liste des documents nécessaires sur le bordereau de dépôt accompagnant le formulaire de demande. Vous trouverez également le nombre d'exemplaires nécessaires pour chaque document dans le formulaire. Au minimum vous devez fournir 8 pièces, selon l'article R. 431-7 à R. 431-10 du code de l'urbanisme :

  • un plan de description de la situation du terrain ; au mieux un plan cadastral
  • un plan directeur de la construction ou la modification de bâtiments nommé plan masse
  • un plan de coupe du terrain - si le travail change le profil de l'étage, ce plan doit refléter l'état initial et l'état futur ;
  • un avis décrivant le terrain et le projet à réaliser ;
  • un plan des façades et des toitures si le projet provoque un changement dans un bâtiment existant, ce plan doit indiquer l'état actuel et l'état subséquent ;
  • un document graphique pour évaluer l'intégration du projet dans son environnement ;
  • une photo montrant la zone dans son voisinage ;
  • une photo qui permet de placer le terrain dans le paysage distant

Selon la nature ou l'emplacement de votre projet, vous devrez peut-être joindre d'autres documents au formulaire de demande. Par exemple, si votre projet se déroule dans un lotissement, vous devez soumettre deux certificats : un document qui spécifie la zone de construction assignée à votre propriété, et un autre document qui confirme l'achèvement de l'équipement fournissant la propriété. Si l'opération est une démolition, vous devez également ajouter un plan masse et une photo des bâtiments à démolir.